La loi ALUR du 26 mars 2014, a supprimé la mise à disposition, à titre gratuit, des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols pour toutes les communes appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et compétentes en termes d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, Plan d'Occupation des Sols approuvé ou Carte Communale).

Dans le cadre de leur politique de soutien aux communes et de mutualisation de l'ingénierie à l'échelle du territoire, les élus de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge ont décidé que cette mission serait progressivement reprise par notre collectivité dès le 1er janvier 2015.

 

Elle sera assurée dans les mêmes conditions et à titre gratuit. Le service, qui était précédemment implanté à Saintes, sera désormais plus proche des élus et des citoyens. Il sera installé au sein de notre Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement. Les communes resteront compétentes, comme auparavant, pour la délivrance des autorisations. Des permanences périodiques seront en outre organisées sur l'ensemble du territoire. Les objectifs seront d'assurer une meilleure information aux usagers et un traitement plus rapide et plus efficace des dossiers.

 

Les demandes devront être adressées à la Mairie, qui en assurera l'enregistrement et la transmission des dossiers.

 

Contact :
David GENEAU - Directeur de l'Urbanisme et de l'Aménagement.